Coordination sécurité et protection

HYGIENE ET SÉCURITÉ

Coordination sécurité et protection de la Santé sur les chantiers de bâtiment

La maîtrise de la sécurité est un enjeu majeur pour tous les intervenants sur les chantiers de construction et de travaux publics. La Coordination Sécurité et Protection de la Santé, rendue obligatoire
depuis 1995, a fortement contribué à réduire les accidents sur les chantiers.

Le coordonnateur SPS intervient sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics pour
limiter les risques liés à la coactivité des entreprises entre elles. Il intervient à la demande
du maître d’ouvrage dès la phase de conception et jusqu’à la réception.

EN PHASE CONCEPTION :

> Analyse de l’organisation générale du chantier et définition des mesures à prendre pour réduire les risques liés à l’environnement du site.

> Analyse des risques liés à la construction pour réduire les dangers de la coactivité (Plan Général de Coordination - PGC).

> Définition avec le maître d’ouvrage / maître d’œuvre des mesures à prendre pour que les interventions ultérieures se réalisent dans des conditions de sécurité satisfaisantes Dossier d'Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage- DIUO).

EN PHASE DE RÉALISATION :

> Suivi du respect des mesures arrêtées en phase conception.

> Adaptation si nécessaire des mesures selon les changements de méthodologie (PGC, Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé - PPSPS).

> Modification du DIUO selon la réalité du chantier et ses évolutions.

> Communication de manière constructive avec le maître d’ouvrage /maître d’œuvre et les entreprises pour que le chantier se déroule dans les meilleures conditions de sécurité.

EN PHASE RÉCEPTION :

> Remise du DIUO avec le Dossier de Maintenance des Lieux de Travail (DMLT fourni par le maître d’ouvrage) et des diagnostics amiante et plomb si nécessaires.

ASSISTANCE A LA REDACTION DES PLANS DE PREVENTION

Le plan de prévention est un document qui vise à identifier et prévenir, par une coordination générale, les risques liés à l'interférence entre les activités, installations, matériels lors de l'intervention d'entreprises extérieures (EE) au sein d’une entreprise utilisatrice (EU). Il couvre les travaux, interventions ainsi que les prestations de services. Ces dispositions figurent aux articles R.4511-1 et suivants du Code du travail.

POURQUOI REALISER UN PLAN DE PREVENTION ?

Dans ce cadre, l’élaboration d’un plan de prévention doit notamment être réalisée dès qu’il y a coactivité c’est-à-dire présence simultanée sur un même lieu de personnel d’une EU et de personnel d’une ou plusieurs EE. La coactivité peut, en effet, générer des risques supplémentaires qui viennent s’ajouter aux risques propres à l’activité de chaque entreprise et qui s’expliquent par la présence d’installations, de matériels et d’activités de différentes entreprises sur un même lieu de travail. Ces risques supplémentaires sont communément appelés « risques d’interférences ». Le plan de prévention permet donc de formaliser le résultat de l’analyse des risques d’interférences liés aux activités de l’EU et des EE.

Pour déterminer si l’opération que l’EE doit effectuer au sein des locaux de l’EU est susceptible de créer des risques d’interférences, les chefs de l’EU et de l’EE doivent réaliser une inspection commune, préalable à l’exécution de l’opération réalisée par l’EE, des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures (article R. 4512-6 du Code du travail).

Ainsi, si les employeurs concernés estiment, sous leur responsabilité et après analyse des risques, qu’il n’y a aucun risque lié à l’interférence des activités des EU et des EE, la réglementation visant à l’établissement du plan de prévention ne s’applique pas, sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l’établissement écrit obligatoire du plan de prévention (cf.ci dessous).

En dehors de cette dernière hypothèse, ce n’est que si l’inspection préalable relève l’existence de risques d’interférences entre leurs activités que les chefs de l’EE et de l’EU sont tenus d’élaborer en commun un plan de prévention.

Ce plan, élaboré avant le début de l’opération, définira pour chaque activité les mesures de prévention associées aux risques d'interférence. Il devra être mis à jour à chaque évolution de l’analyse des risques, des mesures de prévention ou de l’entreprise intervenante pour réaliser l’opération.

Mission de supervision COVID-19

DEFINITION DE LA MISSION

Le Maître d'ouvrage (MOA) souhaite bénéficier des prestations d’un référent Covid-19 sur un ou plusieurs chantier(s) pour lesquels il est le maître
d’ouvrage.

De son côté, le JPS CONTRÔLE propose des prestations de services de référent Covid-19.
Aussi, le MOA et le JPS CONTRÔLE sont les deux parties qui se sont rapprochés et, après discussions et négociations, sont convenues de ce qui précède et ce qui suit dans le cadre de la fourniture de prestations de services de référent Covid-19 par JPS CONTRÔLE au MOA concernant un ou plusieurs chantier(s) précisément identifiés.

La prestation contribue à l’obligation, pour le maitre d’ouvrage d’une opération, d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment au travers de la mise en œuvre des principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3 °et 5° à 8°de l'article L.4121-2 du code du travail (article L4531-1 du code du travail).

Voici les missions confiées au référent Covid-19 :

Porter à la connaissance des intervenants sur le(s) chantier(s) (tous corps de métiers et entreprises) les consignes générales d’ordre sanitaire à respecter en matière de prévention contre le Covid-19 telles que ces consignes résultent des recommandations des pouvoirs publics et des préconisations en matière de lutte contre le Covid-19 figurant dans les documents de référence listés à l’article 6 des présentes,

Être destinataire et assurer la transmission, entre le MOA et les intervenant sur le(s) chantier(s), des informations, dont il a connaissance, relatives à la gestion sanitaire du(es) chantier(s) en matière de Covid-19 ; à cet effet, le MOA demandera et imposera, notamment via des clauses ou obligations contractuelles, aux intervenants sur le(s) Chantier(s) de collaborer avec le Référent Covid-19 et de lui transmettre toute information, tout document ou tout élément utile dans le cadre de l’exécution de la Mission,

Coordonner, au regard des préconisations figurant dans le guide spécifique de l’OPPBTP visé ci-dessus, les mesures à mettre en œuvre sur le(s) chantier(s) par les intervenants afin de lutter contre la propagation du Covid-19.

Le cas échéant, contribuer à la concertation multilatérale entre les intervenants ou entre ces derniers et le MOA préalable à la reprise du(es) chantier(s),

Animer le réseau des « référents entreprises Covid-19 » désignés par les intervenants sur le(s) chantier(s), s’il en existe, pour qu’ils assurent la mise en place des mesures de prévention contre le Covid-19 et leur systématisation,

Permettre que le processus de gestion coordonnée du risque sanitaire soit réalisé par les acteurs du(es) chantier(s) et les « référents entreprises Covid-19 » le cas échéant, qui ont vocation à faire assurer le respect des règles et bonnes pratiques en matière de prévention contre le Covid-19 sur le(s) chantier(s).

Signaler au MOA les défaillances des intervenants sur le(s) Chantier(s) dont le Référent Covid-19 pourrait avoir connaissance sur le(s) chantier(s) quant au respect des mesures mises en place en matière de prévention et de lutte contre la propagation du Covid-19.

MODALITES D'EXECUTION

La Mission sera principalement réalisée par de la gestion documentaire, des échanges par téléphone et des réunions hebdomadaires par téléconférence s’il n’y a pas de travaux en activité sur le(s) Chantier(s). Pour le(s) Chantier(s) avec travaux en activité, le Référent Covid-19 effectuera librement 1 à 2 visites sur site/Chantier par semaine en fonction de la coactivité, de manière inopinée.

Les vérifications sur site/Chantier du Référent Covid-19 sont spécifiques et relatives uniquement à la prévention contre le Covid-19 telle que résultant de la
Mission et portent exclusivement sur :

L'adaptation des points d'eau de lavage ;
La mise à disposition des savons et gels hydroalcooliques
L'organisation et le nettoyage des cantonnements
Le port des EPI spécifiques (gants, masques...)
Le respect des gestes barrières (distances...)
La mise en place des affichages suivants consignes des autorités.

S’il l’estime nécessaire, le Référent Covid-19 pourra réaliser les compléments d'affichage sur site/Chantier.

Après chaque visite, un compte-rendu est rédigé et envoyé, par courrier électronique, par le Référent Covid-19 au MOA (et à d'autres destinataires si le Référent Covid-19 l’estime opportun ou si le MOA le lui demande). Un registre est tenu par le Référent pour compiler les actions de concertations, d’animations et d’accompagnement relatives à la mise en place des mesures préconisées par le Référent Covid-19 selon le référentiel de la Mission.

RESPONSABILITE DU REFERENT

La Mission du Référent Covid-19 n’a pas vocation à modifier les rôles respectifs des intervenants à l’acte de construire ou encore du MOA ni à se substituer à leurs obligations telles que celles figurant notamment dans le Code du travail et dévolus au Coordinateur SPS, aux entreprises, y compris les sous-traitants, et au Maître d’œuvre, notamment, celui chargé d’une mission de suivi d’exécution des travaux.

Chaque entreprise et chaque intervenant conserve son pouvoir de contrôle, de direction, d’encadrement et de sanction sur ses préposés, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, et de respect des demandes et préconisations du Référent Covid-19 dans le cadre de l’exercice de sa Mission. Le Référent Covid-19 ne dispose pas d’un pouvoir coercitif à l’égard des intervenants sur le(s) chantier(s) et de leurs préposés. Rien ne lui permet donc de contraindre les intervenants sur le(s) chantier(s) et/ou le MOA à suivre et respecter les préconisations effectuées par le Référent Covid-19 dans le cadre de la Mission et de l’exécution du Contrat d’autant plus que le Référent Covid-19 n’est pas présent en permanence sur le(s) Chantier(s), celui-ci procédant à une ou deux visites hebdomadaires tout au plus sauf à accord particulier spécifique entre les Parties.cEn conséquence, le Référent Covid-19 n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Toujours en raison de l’absence de pouvoir coercitif du Référent Covid-19 mais aussi de l’impossibilité pour celui-ci d’être toujours présent sur le(s) chantier(s), aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de celui-ci en cas de contamination d’une ou plusieurs personnes, y compris du MOA ou de son personnel, par le Covid-19 sur le(s) Chantier(s) ou en lien avec celui-ci, ni en cas de perturbation, retard, ou encore d’arrêt du chantier en raison de contaminations par le Covid-19.

Le Référent Covid-19 ne peut être, à aucun moment, considéré comme « constructeur » au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, ce que les Parties et, en particulier le MOA, reconnaissent expressément. D’ailleurs la Mission ne porte nullement sur une quelconque prestation ou acte de construire.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Référent Covid-19 devrait être engagée en raison d’une faute prouvée dans l’exécution du présent Contrat, cette responsabilité et la réparation en résultant ne sauraient excéder le montant effectivement perçu par le Référent Covid-19 au titre du présent Contrat.