CONTRÔLE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION
Qu'il soit requis par l'assurance Dommage-Ouvrage ou obligatoire au sens de l'article R125-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, le contrôle technique construction a pour principal objectif de contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles de se produire lors de la conception et de la réalisation des ouvrages.
DES CONTRÔLES OBLIGATOIRES :
> Mission L (Légale) : solidité des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert et des éléments d’équipement qui leur sont indissociablement liés
> Mission S (Sécurité des personnes) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées
DES CONTRÔLES TECHNIQUES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES :
> Mission HAND (Accessibilité des personnes handicapées) : respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées
> Mission PS (Sécurité des personnes en cas de séisme) : respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme
LES ACTES DE CONTRÔLES TECHNIQUES SONT FORMALISÉS
À CHAQUE ÉTAPE DE VOTRE PROJET :
Afin de contribuer à la prévention des aléas techniques, la prestation de contrôle technique à formuler des avis sur les ouvrages décrits et/ou réalisés et d'en rendre compte à la Maîtrise d'Ouvrage sous forme de rapports de types différents suivant les étapes de votre projet.
> La prestation de contrôle technique de construction débute dès la phase de conception par l'établissement d'un Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) établi sur la base de l'examen des documents de conception
> Elle se poursuit durant la phase de réalisation des travaux par:
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L'examen des documents d'exécution fournis par les entreprises,
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Le contrôle des ouvrages réalisés sur le chantier
Ces examens et contrôles aboutissent à la formulation d'avis consignés dans des fiches d'examen
> La prestation du contrôle technique se poursuit en phase de réception des travaux par la fourniture du Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT), le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux (RVRAT) pour les ERP du 1er groupe et du 2eme groupe avec locaux à sommeil et la délivrance d'attestations de fin de travaux :
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Accessibilité Handicapés (ATTHAND)
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Thermique
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Acoustique
> Elle se conclut à l'issue de l'année suivant la réception des travaux dans le cadre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA)